Condition de location

Conditions de location :

Conditions de location: En cochant la case « j’accepte» sur le site de Vanlocation.fr, vous acceptez les termes de notre contrat. Nous vous recommandons donc de bien les lire.
Ces conditions générales régissent la location entre vous et VANLOCATION.

  1. Définitions

« Locataire » : désigne le locataire et le (les) conducteur(s) mentionné(s) sur le contrat de location de celui-ci qui ont la qualité de locataire.
« Le Loueur » : Société Home Transaction « Van location ».
« Véhicule » : désigne le véhicule loué.
« Contrat » : désigne le contrat de location conclu entre le loueur et le locataire, soumis aux présentes conditions générales de location.
« Dommages » : désigne tout dégât survenu au véhicule hors bris de glace et crevaison des pneumatiques.
« Journée de location » : débute à 09h30 pour se terminer 24 heures après, sauf accord écrit sur le contrat par Van-location

  1. Conditions de location

Le locataire devra être présent le jour de la remise des clés. C’est lui qui sera le conducteur principal et donc responsable du véhicule en cas de sinistre ou d’amende. C’est lui qui règlera la facture et qui déposera la caution de 2000€.
Il est possible d’ajouter des conducteurs additionnels qui seront mentionnés au contrat de location moyennant le paiement d’un supplément par conducteur.
L’âge minimum requis pour conduire le Van est établi à 21 ans et 3 ans de permis.
Dès la remise du véhicule, le locataire en devient totalement responsable selon les termes de l’article 1384 du Code Civil.
Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans justification ni indemnités en cas de violation par le locataire de l’une des obligations essentielles du contrat de location, notamment les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement et les conditions de restitution.

  1. Utilisation du véhicule

Le Locataire s’engage :

  1. à ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs mentionnés au contrat de location ;
  2. à utiliser et entretenir le véhicule en bon père de famille ;
  3. à ne circuler que sur des voies propres à la circulation automobile ;
  4. à ne pas circuler hors du territoire autorisé comprenant la France métropolitaine (Corse comprise) et les pays limitrophes, les pays membres de l’Union Européenne, sauf accord préalable et écrit du loueur ;
  5. à utiliser le véhicule loué selon les dispositions du Code de la route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires du pays dans lequel il circule ;
  6. à ne pas utiliser le véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de toute autre substance affectant la conscience ou la capacité à réagir ;
  7. à se conformer à la destination du véhicule (véhicule de particulier) et notamment à ne pas sous-louer le véhicule, transporter des voyageurs à titre onéreux sauf accord préalable express et écrit du loueur, ni en nombre supérieur à celui des places assises du véhicule, à ne pas participer à des compétitions, rallyes ou courses automobiles ;
  8. à ne pas l’utiliser à des fins illicites, immorales ou non prévues par le constructeur ;
  9. à ne pas y atteler d’autres véhicules, remorques ou tout autre objet et n’y apporter aucune modification ;
  10. à fermer le véhicule en stationnement à clef et à utiliser les éventuels dispositifs d’alarme et/ou d’anti-vol dont il est équipé.

 

  1. État du véhicule

Le véhicule est livré en bon état apparent de marche et de carrosserie, muni de pneumatiques en bon état.
En signant le contrat, le locataire accepte le véhicule dans l’état dans lequel il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état.
Un état descriptif du véhicule est joint au contrat. Il signale les éventuels dégâts apparents du véhicule, le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule et le niveau de carburant.
Le locataire s’engage à vérifier que l’état du véhicule correspond au descriptif et à rédiger un constat contradictoire avant son départ de l’agence si le locataire constate une défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut, le véhicule loué sera considéré comme conforme au descriptif. Van-location ne pourra tenir aucun compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés sur le descriptif.
Van-location met à disposition du locataire un véhicule avec le plein de carburant (Diesel). Le Locataire devra rendre le véhicule avec le plein de carburant. A défaut, le carburant manquant lui sera facturé à son retour, conformément aux dispositions de l’article 9 majoré de 50 € pour frais.

  1. Entretien

L’entretien courant du véhicule est de la responsabilité du locataire. Ainsi, en fonction du nombre de kilomètres parcourus lors de la location, le locataire aura à effectuer les contrôles d’usage selon les préconisations du constructeur (niveau d’huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneumatiques, etc.). Le locataire doit toujours rester vigilant aux signaux émis par les voyants d’alertes, et prendre les mesures associées telles qu’un éventuel arrêt d’urgence. Les manuels d’entretien et d’utilisation du constructeur sont disponibles dans le véhicule. Le véhicule étant sous garantie constructeur, le locataire devra impérativement prendre contact avec le réseau Volkswagen en cas de panne.

  1. Pannes, accidents et vols

En cas de panne du véhicule ou d’accident nécessitant des réparations immédiates ou urgentes, le locataire doit prendre contact avec Van-location – Georges BENDIYAN 0672957707 – avant de faire procéder à toute réparation.
En cas de panne ou de dégât subi par le véhicule, même lorsqu’ils ne nécessitent pas de réparation immédiate, le locataire doit informer sans délai Van-location. Il adressera le constat amiable dûment complété et signé par lui-même et le tiers concerné dans un délai de 24 heures à Van-location (Par poste, mail ou fax). A défaut les garanties d’assurances ou de garanties ne seront pas applicables et le locataire restera redevable de l’intégralité des travaux de remise en état du véhicule.
En cas de panne non imputable au locataire, Van-location s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des frais de dépannage et de réparation du véhicule, ainsi qu’à rembourser au locataire la totalité de la somme relative aux journées de location non encore échues.
En cas de vol du véhicule, le locataire doit, dans les 48 (quarante-huit) heures à compter du moment où il en a connaissance, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre à Van-location le procès-verbal de dépôt de plainte, les papiers et clefs du véhicule.
En cas de vol des clefs et/ou des papiers avec le véhicule, le locataire doit veiller à le signaler aux autorités compétentes afin que cela figure dans la plainte déposée.

  1. Assurances et assistance

Tous les véhicules Van-location sont couverts par une police « Responsabilité civile vis à vis des tiers », conformément à la règlementation en vigueur.
7.1 Assurances
L’assurance couvre en France et dans les pays autorisés les dommages causés aux tiers, les dommages causés aux véhicule, incendie le vol avec une francise de 2000 € (deux mille) euros restant à la charge du locataire. Le contrat d’assurance et disponible sur demande auprès de Van-location.
Principales exclusion :

  1. la crevaison des pneumatiques, sauf si elle est consécutive ou concomitante à des dommages du véhicule assuré ;
  2. les dommages par détérioration ou disparition, aux différents éléments du véhicule qui ne font pas corps avec le véhicule au moment du sinistre ;
  3. le bris de glace (pare-brise, glaces latérales, glace arrière, blocs optiques des phares), lorsqu’il survient isolément, c’est à dire non lié à un événement garanti par le contrat et ayant entrainé des dommages à d’autres parties du véhicule ;
  4. les marchandises, objets et animaux transportés ;
  5. les dommages survenus au cours du transport du véhicule par mer ;
  6. le vol du véhicule lorsqu’il résulte de la négligence du locataire.
  7. Les effets personnel

7.2 Protection complémentaire
Le locataire a la possibilité de souscrire à l’option « rachat partiel de franchise »,

  1. Déchéance de garantie

Les conducteurs non désignés au contrat de location, et dont le locataire reste responsable, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties dommage ou vol du véhicule et assistance.
De manière générale, l’irrespect des conditions de location, d’utilisation et de restitution du véhicule mentionnées aux conditions générales de location entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le locataire sera alors responsable de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

  1. Réservation et paiement

En acceptant les présentes Conditions Générales, le locataire autorise expressément Van-location à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit des montants correspondant aux services de location Van-location. Le locataire autorise également Van-location à débiter sa carte des éventuels frais supplémentaires mentionnés dans le présent contrat (cf Art. 10, 11, 12 et 13).
Au moment de la réservation, sur le site internet www.vanlocation.fr, le locataire payera l’intégralité de la location. Le solde, soit les jours de dépassement et/ou les frais KM (0,25cts par km) sera réglés au retour ou retenu sur la caution.
Le locataire autorise également Van-location à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit d’éventuels frais supplémentaires à l’issue de la location, en cas de carburant manquant ou de kilométrage parcouru supérieur au forfait souscrit (si le contrat de location prévoit un kilométrage limité) selon les tarifs stipulés au contrat de location. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat de location est celui indiqué par le compteur du véhicule. Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le locataire devra payer l’indemnité kilométrique sur la base de 200€ par jour de location. En cas d’infraction au Code de la Route, Van-location se réserve également le droit de facturer des frais de dossier (cf. Art. 13).
Le non-paiement de la location entraine immédiatement l’annulation du contrat et le retour sans délais du véhicule à BARR 11 allée de L’Europe
9.1 Modification de la réservation
Le locataire peut modifier les dates de réservation sous réserve de disponibilité et dans un délais maximum de 30 jours avant le premier jour de location.

  • En cas d’annulation moins de 1 (un) mois avant la prise du véhicule, des frais d’annulation seront appliqués, sauf souscription à l’option « garantie annulation ». Ces frais s’élèvent au premier paiement réalisé lors de la réservation (50% – cinquante pour cent – du montant total). Si le locataire ne prend pas possession de son véhicule dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date et de l’heure de réservation mentionnées dans sa réservation, cela vaudra annulation de sa part.
  • L’option « garantie annulation » assure au souscripteur d’annuler sans frais (hors montant de l’option) sa réservation jusqu’à 48 (quarante huit) heures avant le début de sa location, sur simple demande écrite.

9.2 Indisponibilité du Véhicule
Dans le cas où Van-location se retrouve dans l’impossibilité de louer le véhicule au locataire à la date prévue de la location, Van-location s’engage à rembourser intégralement les sommes perçues au titre de l’acompte versé par le Locataire.

  1. Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie s’élève à 2000 (deux mille) euros. Il est destiné à garantir Van-location du paiement de la location, augmenté le cas échéant de la responsabilité financière dont le locataire pourrait être redevable en cas de dommage(s) subi(s) par le véhicule ou de vol.

  1. Prolongation de la location

Le locataire doit solliciter du loueur, au moins 48 (quarante huit) heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision nécessaire, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales pour détournement de véhicule.
Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation, sans indemnité pour le Locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date prévue.

  1. Restitution du Véhicule

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés, de ses éventuels papiers originaux et accessoires loués à l’Agence Van-location, à un employé Van-location à l’horaire de retour stipulé au contrat de location. Seule cette étape permet de mettre fin au contrat de location. En cas de restitution du véhicule en dehors des horaires définis dans le contrat de location, et sans intervention d’un employé Van-location, le locataire en assurera la garde, les risques y afférents et le coût de la location jusqu’aux heures d’ouverture de l’Agence de location.
La durée de la location se calcule par tranche de 12 (douze) heures, non fractionnable, depuis l’heure de la mise à disposition du véhicule. Le locataire dispose toutefois d’une tolérance de 30 (trente) minutes à la fin de la location avant qu’une nouvelle période de 12 (douze) heures ne soit appliquée.
En cas de perte des clefs et/ou des papiers du véhicule, ou si un nettoyage approfondi du véhicule (nécessitant l’intervention d’une société extérieure) est nécessaire au retour du véhicule, un supplément forfaitaire sera facturé.

  1. Amendes

Le locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. En vertu des articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route, les coordonnées du locataire pourront être communiquées aux autorités compétentes. En cas d’intervention du loueur notamment dans le traitement des amendes, contraventions ou procès-verbaux, le locataire sera redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 100 (cent) euros TTC. Le locataire autorise expressément le loueur à utiliser son moyen de paiement, notamment carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante.